|
2007-09-26
DROIT DE LA FAMILLE Congé de paternité : la Halde plaide pour son attribution aux couples de même sexe
La Halde ayant été saisie par deux réclamantes, suite au refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble, le président de cette autorité a adressé un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les conditions d'attribution des prestations sociales en lien avec l'éducation des enfants, aux couples de même sexe, entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie.
En effet, à la naissance de l'enfant, la caisse d'allocation familiale a pris en compte la notion de « foyer fiscal » et n'a pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le congé de paternité au motif que la réclamante n'est pas le père. |
